Conditions générales d'adhésion
Fédération Nationale de l'Énergie Solaire (FNES) · Version 2027 · Applicable aux adhésions 2027
En cas de contradiction entre les présentes conditions et les statuts de la FNES, les statuts prévalent.
L'adhésion emporte l'acceptation des statuts de la FNES, de son règlement intérieur le cas échéant, et des présentes CGA.
Article 2 – Qui peut adhérer
- Adhésion professionnelle : entreprises, indépendants et micro-entreprises exerçant dans la filière solaire. La cotisation dépend de l'effectif de la structure.
- Adhésion association / collectivité : associations, ONG et collectifs déclarés, collectivités territoriales, syndicats d'énergie et établissements publics.
- Adhésion citoyenne : toute personne physique souhaitant soutenir la FNES, y compris les salariés de la filière à titre personnel. L'adhésion citoyenne d'un salarié n'emporte pas l'adhésion de son employeur.
L'adhérent choisit la formule correspondant à sa situation réelle et déclare un effectif exact. La FNES peut demander tout justificatif et, en cas de déclaration erronée, proposer la formule appropriée.
Article 3 – Admission
L'adhésion est effective dès la confirmation du paiement. Le bureau ou le comité d'éthique peut toutefois, sur signalement ou de sa propre initiative, réexaminer une adhésion qui ne correspondrait pas à l'objet ou aux valeurs de la FNES ; l'adhérent est alors invité à présenter ses observations avant toute décision. En cas de refus d'admission, la cotisation est intégralement remboursée.
L'adhésion prend effet au profit de la structure (adhésions professionnelles, associatives ou territoriales) ou de la personne (adhésion citoyenne) indiquée lors de l'inscription.
Article 4 – Cotisation
Le montant de la cotisation est fixé chaque année par l'organe compétent désigné par les statuts. Barème 2027 :
| Formule | Annuel | Mensuel | Accès à l'Espace Adhérent (max.) |
|---|---|---|---|
| Indépendant / Micro-entreprise (0 salarié) | 300 € | 25 € | 1 |
| TPE (1 à 9 salariés) | 500 € | 42 € | 9 |
| PME (10 à 19 salariés) | 800 € | 67 € | 19 |
| PME (20 à 49 salariés) | 1 000 € | 90 € | 49 |
| Moyenne entreprise (50 à 99 salariés) | 1 800 € | 150 € | 99 |
| Moyenne entreprise + (100 à 199 salariés) | 2 750 € | 230 € | 199 |
| ETI (200 à 499 salariés) | 3 500 € | 300 € | 499 |
| Grande entreprise (500 à 999 salariés) | 7 000 € | 600 € | 999 |
| Très grand groupe (1 000 à 4 999 salariés) | 10 000 € | — | 4 999 |
| Association / ONG / Collectif | Au choix : 10, 30, 50, 100, 250 ou 500 € par an (cotisation d'engagement moyen : 50 €) | 3 | |
| Collectivité / Territoire / Syndicat régional | Au choix : 10, 30, 50, 100, 250 ou 500 € par an (cotisation d'engagement moyen : 100 €) | 5 | |
| Citoyen soutien | Au choix : 10, 30, 50, 100, 250 ou 500 € par an (cotisation d'engagement moyen : 50 €) | 1 | |
Les montants sont nets, la FNES n'étant pas assujettie à la TVA. La cotisation est payable en ligne par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via le prestataire de paiement sécurisé de la FNES. Une facture et une attestation d'adhésion sont adressées par e-mail après chaque paiement.
La cotisation est la contrepartie de l'adhésion et des services associés. Elle ne constitue pas un don et n'ouvre droit à aucun reçu fiscal : la FNES est une association reconnue d'intérêt général, sans rescrit fiscal de mécénat.
Article 5 – Durée et renouvellement
L'adhésion est conclue pour 12 mois à compter de la date du premier paiement. Elle est reconduite automatiquement pour 12 mois, au tarif en vigueur, sauf résiliation (article 7). La FNES informe l'adhérent par e-mail au moins 30 jours avant chaque échéance annuelle de la date, du montant et de la possibilité de ne pas reconduire.
Formule mensuelle (adhésions professionnelles) : prélèvement chaque mois à date anniversaire. La formule mensuelle correspond à un engagement de 12 mois, payable en 12 échéances ; l'adhérent peut demander à ne pas la reconduire à l'issue de chaque période de 12 mois.
Article 6 – Droit de rétractation
L'adhérent agissant en qualité de consommateur (adhésion citoyenne) dispose de 14 jours à compter de son adhésion pour se rétracter, sans motif, en écrivant à contact@federation-energie-solaire.com. La cotisation est remboursée sous 14 jours par le même moyen de paiement. S'il a demandé l'accès immédiat aux services, un montant proportionnel à la période écoulée peut être retenu. Ce droit ne s'applique pas aux adhésions souscrites dans un cadre professionnel.
Article 7 – Fin de l'adhésion
Résiliation. L'adhérent peut mettre fin au renouvellement à tout moment, depuis son Espace Adhérent ou par e-mail à contact@federation-energie-solaire.com, avec effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.
Défaut de paiement. En cas d'échec d'un paiement, la FNES en informe l'adhérent, qui dispose de 15 jours pour régulariser. À défaut, l'accès à l'Espace Adhérent est suspendu puis l'adhésion prend fin.
Radiation. La qualité d'adhérent se perd dans les cas prévus par les statuts, notamment la radiation pour motif grave prononcée par l'organe compétent désigné par les statuts, l'intéressé ayant été invité à s'expliquer. Elle ne donne lieu à aucun remboursement.
Article 8 – Droits de l'adhérent
- participation à l'assemblée générale dans les conditions prévues par les statuts ;
- participation aux consultations de la FNES : consultations de filière, consultations publiques, consultations citoyennes et territoriales, selon la formule ;
- rattachement au collège métier correspondant, participation à ses groupes de travail et consultations ;
- accès aux contenus et services réservés de l'Espace Adhérent, selon la formule ;
- éligibilité aux instances de la FNES dans les conditions statutaires.
Pour les structures, le droit de vote est exercé par le représentant désigné par la structure lors de l'adhésion, modifiable sur simple demande à la FNES.
Comptes salariés. Pour les adhésions professionnelles, associatives et territoriales, les salariés et agents de la structure peuvent, dans la limite indiquée au barème, ouvrir un compte personnel sur l'Espace Adhérent au moyen du lien d'invitation transmis à la structure, avec une adresse électronique professionnelle au nom de celle-ci. Ces comptes donnent accès aux contenus de l'Espace Adhérent et permettent de participer aux consultations de filière et aux consultations publiques. Ils ne confèrent pas la qualité d'adhérent ni de droit de vote à l'assemblée générale. La structure informe la FNES du départ d'un salarié afin que son accès soit fermé.
Article 9 – Espace Adhérent et accès
Un compte personnel est créé pour le titulaire après le paiement. Les adhésions professionnelles, associatives et territoriales incluent le nombre d'accès indiqué à l'article 4, titulaire compris ; les salariés ou agents de la structure créent leur accès au moyen du lien d'invitation transmis à la structure, avec une adresse électronique professionnelle ; lorsqu'une vérification est nécessaire, l'accès est validé par l'équipe de la FNES. Chaque accès est nominatif et personnel ; les identifiants ne doivent pas être partagés. Lorsqu'un salarié quitte la structure, l'adhérent en informe la FNES afin que son accès soit fermé.
Article 10 – Obligations de l'adhérent
- Fournir des informations exactes et les tenir à jour (coordonnées, effectif, collège).
- Respecter les statuts, le règlement intérieur et la charte d'utilisation du forum.
- Ne pas diffuser hors de la structure adhérente les contenus réservés (décryptages, analyses, comptes rendus) sans accord de la FNES, ni les revendre.
- Ne pas utiliser le nom ou le logo de la FNES sans autorisation, hors mention de sa qualité d'adhérent.
Article 11 – Bons Plans
Les « Bons Plans » sont proposés par des partenaires de la FNES, réservés aux adhérents et soumis aux conditions de chaque partenaire, qui en assume seul l'exécution. La FNES ne perçoit aucune rémunération sur ces offres et ne peut être tenue responsable de leur exécution.
Article 12 – Données personnelles
La FNES, responsable de traitement, collecte les données nécessaires à la gestion des adhésions : identité, coordonnées, structure, collège. Les données de paiement sont traitées par le prestataire de paiement ; la FNES n'a pas accès aux numéros de carte.
Finalités : gestion des adhésions et cotisations, Espace Adhérent, vie associative (convocations, consultations, votes), information des adhérents, annuaire en ligne des sociétés et associations adhérentes, sauf opposition de l'adhérent. Base légale : exécution du contrat d'adhésion et intérêt légitime ; intérêt légitime pour l'annuaire, avec un droit d'opposition à tout moment ; consentement pour les communications non liées à l'adhésion. Conservation : durée de l'adhésion puis 3 ans pour les contacts ; 10 ans pour les pièces comptables. Destinataires : équipe et instances de la FNES, prestataires techniques (site, paiement, e-mails). Les données ne sont ni vendues ni cédées.
Droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité : contact@federation-energie-solaire.com. Réclamation possible auprès de la CNIL.
Article 13 – Responsabilité
La FNES met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès à l'Espace Adhérent et la qualité de ses contenus. Les analyses et décryptages sont fournis à titre d'information ; ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé.
Article 14 – Modification et droit applicable
La FNES peut modifier les présentes CGA ; les adhérents en sont informés par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, avec effet au renouvellement suivant. Les CGA sont soumises au droit français. En cas de difficulté, une solution amiable est recherchée en priorité ; l'adhérent consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, www.cm2c.net, saisine en ligne sur ce site, après réclamation écrite préalable adressée à la FNES restée sans réponse satisfaisante). À défaut, les tribunaux du ressort du siège de la FNES sont compétents, sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs.
Contact : contact@federation-energie-solaire.com · 01 89 70 56 06