Projet d'arrêté S21 : la FNES révèle un texte qui menace l'avenir du solaire diffus

Le 2 avril 2026, à Bercy, le ministre de l'Économie Roland Lescure et la ministre déléguée à l'Énergie Maud Bregeon lançaient les appels d'offres EnR prévus par la PPE3 avec un objectif affiché : 48 GW de solaire installés en 2030.

Au lendemain, la FNES prenait connaissance d'un projet d'arrêté modifiant une nouvelle fois l'arrêté du 6 octobre 2021 dit « S21 », fixant les conditions d'achat de l'électricité photovoltaïque pour les installations sur bâtiment, hangar ou ombrière de moins de 500 kWc.

Ce texte circule dans les instances consultatives. Il sera examiné par le Conseil Supérieur de l'Énergie le 16 avril 2026. 

La FNES a décidé de le rendre public par devoir de transparence.

🔍 Lecture Express :

Ce projet d'arrêté apporte des modifications profondes au dispositif de soutien au « petit » photovoltaïque :

• Suppression du tarif en vente en totalité sur le segment 9-100 kWc (déjà supprimé pour le 0-9 kWc en mars 2025).
• Suppression de l'ensemble des primes à l'investissement pour les installations en autoconsommation avec vente du surplus, quelle que soit la taille.
• Fusion de tous les sous-segments en un segment unique 0-100 kWc.
• Tarif d'achat du surplus fixé à 11 €/MWh, sans dégressivité ni indexation, pendant les épisodes de prix spot positifs ou nuls.
• Tarif ramené à 0 €/MWh pendant les périodes de prix spot négatifs.
•  Rémunération abaissée à 0 €/MWh au-delà du plafond de 1 600 heures de production.
• Suppression des dispositions relatives au segment 100-500 kWc.
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Un projet jugé inacceptable par la FNES

Sortir des modèles subventionnés, oui. Mais pas si on contraint en même temps tous les modèles qui doivent prendre le relais afin de permettre aux acteurs des "petites" puissances en dessous de 500 kWc de survivre.

À l'heure où l'on nous demande d'électrifier le pays, ce sont précisément ces modèles-là qu'il faudrait soutenir et accompagner.

Ce sont les modèles les plus vertueux qu'on étouffe.

Le solaire sur les petites et moyennes toitures, les ombrières : c'est le solaire qui produit au plus près de ceux qui consomment. C'est celui qui permet à un foyer, une école, ou une PME de devenir acteurs de leur propre électrification. C'est celui qui substitue réellement du fossile dans les usages du quotidien. C'est celui qui crée de l'emploi local, partout sur le territoire, et en plus grand nombre.

Position de la FNES

La FNES a souhaité rappeler que l'autoconsommation collective n'est pas un outil d'arbitrage sur les marchés. C'est un mécanisme d'organisation locale de l'énergie, dont la bancabilité repose sur la stabilité du cadre réglementaire et la sécurisation des engagements contractuels dans le temps. En traitant les opérateurs d'ACC comme des acteurs de marché, le projet de décret conduit à des dispositions dont la sévérité est disproportionnée par rapport aux enjeux réels.

 Ce que la FNES fait maintenant :

• Un courrier est adressé dès aujourd'hui au président du CSE pour demander que l'ensemble de la filière soit consultée avant le 16 avril.
• Une note de positionnement est en cours de préparation. 
• Une tribune ouverte avec appel à signatures suivra dans les jours qui viennent.