Projet de loi de finances 2027 (PLF) : les 14 mesures qui concernent le solaire décryptées

Rappel : qu'est-ce que le PLF 2027 ?

Le Projet de loi de finances (PLF) fixe chaque année les recettes, les dépenses et les mesures fiscales de l'État. Celui pour 2027 a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026 par le Gouvernement. Il sera débattu et amendé par les députés puis les sénateurs jusqu'à fin décembre.

Sur 391 pages, plusieurs articles touchent directement le solaire : tarifs d'achat, prix négatifs, TVA réduite, crédit d'impôt industriel. Qu'en est-il pour la filière ? Décryptage !

📊 Le tableau récapitulatif : toutes les mesures qui touchent le solaire

Légende : 🔴 Critique · 🟠 Élevée · 🟡 Modérée / contexte · 🟢 Favorable. ⏳ Toutes ces mesures sont au stade de projet : elles peuvent être modifiées, supprimées ou complétées pendant l'examen parlementaire (octobre à décembre 2026).

Qu'en retenir ?

Le PLF 2027 ne remet pas en cause le développement du solaire prévu par la PPE. Mais il concentre l'effort budgétaire sur la filière à travers un article unique, l'article 82, qui touche trois sujets : la révision rétroactive de contrats existants (S06, S10 et S21), le durcissement des règles en période de prix négatifs, et un assouplissement des résiliations. S'y ajoute, à l'article 28, l'inscription dans la loi du critère « résilience » de la TVA réduite, dont l'arrêté d'application est toujours attendu.

🚨 La FNES analyse le texte article par article et portera ses observations auprès du Gouvernement et des parlementaires pendant toute la durée de l'examen.

Voici le détail des mesures, expliquées simplement :

Il ne s'agit que d'un projet de loi : rien n'est acté tant que le texte n'est pas voté et que les arrêtés d'application ne sont pas publiés.

1. Contrats S21 de 300 à 500 kWc : une baisse de tarif imposée par l'État

• Concerne les contrats signés sous l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 (toitures, hangars, ombrières en métropole continentale) pour une puissance d'au moins 300 kWc. Environ 8 000 installations seraient concernées, majoritairement sur des bâtiments agricoles, communaux et de PME.
• Les tarifs seraient réduits par arrêté pour ramener la rentabilité à une « rémunération raisonnable des capitaux », toutes aides comprises.
• Le niveau de baisse dépendra d'un audit sectoriel de la CRE et tiendra compte de la localisation, de la date de mise en service, de la puissance et de l'intégration au bâti.
• Une clause de sauvegarde permet de demander un tarif ou une date différents si la viabilité est menacée, à condition d'avoir épuisé ses mesures de redressement. Elle est fermée aux producteurs ayant modifié leur capital ou leur financement après le 1er octobre 2026.

👉 En gros : si vous exploitez une installation de 300 à 500 kWc sous contrat S21, votre tarif peut baisser en cours de contrat. Le montant n'est pas encore connu : tout se jouera sur l'audit de la CRE.

⚠️ Le point qui interroge : l'exposé des motifs justifie la mesure par une « surrentabilité ». Or ses propres chiffres montrent un tarif de guichet à 88 €/MWh à l'été 2025 et un prix moyen de 88,38 €/MWh dans l'appel d'offres qui l'a remplacé. Des niveaux quasi identiques.

2. Contrats S06 et S10 : de la baisse de tarif à la résiliation

• Pour les installations de plus de 250 kWc sous contrats 2006-2010, la loi de finances 2021 prévoyait une baisse de tarif. Le PLF 2027 la remplace par une résiliation anticipée à des dates fixées par arrêté.
• La clause de sauvegarde ne permettrait plus d'obtenir un autre tarif, seulement une autre date.

👉 En gros : les plus gros contrats historiques pourraient s'arrêter avant leur terme, alors qu'ils arrivent déjà en fin de vie.

3. Prix négatifs : arrêt obligatoire dès 100 kWc

• L'acheteur obligé (EDF OA, ELD…) pourrait demander l'arrêt ou la limitation de la production dès 100 kWc, contre 1 MWc au 1er mars 2027 selon l'arrêté du 20 juillet 2026 déjà publié. Sont visés le photovoltaïque au sol, sur bâtiment et sur ombrière, ainsi que l'éolien.
• La compensation versée serait comprise entre 90 et 100 % du revenu perdu (contre une compensation représentative du revenu aujourd'hui).
• Pour les contrats en complément de rémunération déposés avant le 1er octobre 2026, la prime serait réduite de 10 % au maximum sur les seules heures à prix négatif.
• Les calculs se feraient au pas de marché (15 minutes) et non plus à l'heure.
• Contexte cité par le Gouvernement : 513 heures de prix négatifs en 2025, 300 heures au seul premier semestre 2026 (CRE).

👉 En gros : les installations moyennes devront être pilotables à distance et accepter de s'arrêter quand le marché déborde, avec un manque à gagner limité à 10 %. Le coût d'équipement de ce pilotage reste à anticiper.

4. Couverture à terme : un signal pour les PPA

EDF OA serait chargée de vendre à l'avance sur les marchés les volumes soutenus, y compris via des produits nouveaux : contrats de plus de trois ans ou produits ne couvrant que certaines heures (« cloche solaire »).

👉 En gros : l'État veut moins subir la volatilité des prix. Indirectement, cela peut faire émerger un prix de référence pour l'électricité solaire de mi-journée, utile aux contrats de gré à gré (PPA).

5. Résilier son contrat devient plus simple

• Les contrats jugés « onéreux pour l'État » (liste fixée par arrêté) pourraient être résiliés sans indemnité, par exemple pour passer en PPA.
• Pour les installations de 36 kWc ou moins : indemnité nulle quand les prix de marché sont bas (seuil d'au moins 100 €/MWh), et forfait de 100 € par kWc sinon. Selon l'exposé des motifs, 95 % des résiliations de ce segment ont des causes non économiques : sinistre, ajout d'une batterie, déménagement.

👉 En gros : une vraie simplification pour les particuliers qui veulent passer en autoconsommation avec batterie ou vendre leur maison.

6. TVA réduite sur les panneaux : le critère « résilience » gravé dans la loi

• Les conditions actuelles de la TVA réduite (installations ≤ 9 kWc) imposent déjà des exigences sur les panneaux : c'est, de fait, un critère de résilience.
• Le PLF l'inscrit dans la loi en le rattachant au règlement européen pour une industrie « zéro net » (NZIA), qui impose une « contribution à la résilience et à la durabilité ». Le texte rappelle que la Chine fournit près de 94 % des modules et cellules, 79 % des plaquettes et 50 % des onduleurs.
• Les modalités restent renvoyées à un arrêté. Celui modifiant les conditions d'accès au taux réduit a été inscrit au Conseil supérieur de l'énergie (CSE) du 10 septembre 2026 et n'est toujours pas publié.

👉 En gros : le critère existait déjà, la loi le grave dans le marbre. Et la filière attend toujours l'arrêté qui précisera les conditions : tant qu'il n'est pas publié, l'incertitude pèse sur tout le résidentiel.

🚨 La position de la FNES : conditionner la TVA réduite à l'origine des panneaux fait porter l'effort de réindustrialisation sur les ménages et les installateurs. La FNES défend une TVA homogène et généralisée sur les installations solaires, et une aide ciblée sur les entreprises de fabrication européennes pour soutenir l'industrie là où elle se construit.

7. Industrie : le C3IV ouvert au solaire thermique

Le crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte serait étendu à la fabrication de capteurs solaires thermiques, de capteurs hybrides photovoltaïques-thermiques et d'absorbeurs solaires thermiques. Entrée en vigueur après validation par la Commission européenne.

👉 En gros : une bonne nouvelle pour relocaliser la fabrication du solaire thermique en France.

8. Le budget en chiffres

• Programme 345 « Service public de l'énergie » (soutien aux EnR) : 9,49 Md€ en crédits de paiement, contre 9,58 Md€ en 2026.
• Économies attendues de l'article 82 : environ 120 M€ en 2027.
• Pour comparaison, le nouveau programme 387 « Soutien financier au nouveau nucléaire français » est doté de 137,8 M€ en 2027, sur une autre mission budgétaire.

💡 Ce que le PLF 2027 ne contient pas

• Aucune mesure sur l'IFER photovoltaïque.
• Aucune mesure fiscale propre à l'autoconsommation, individuelle ou collective.
• Rien sur l'agrivoltaïsme.
• Aucune aide directe au solaire thermique en dehors du C3IV.

📅 Et maintenant ?

1. 6 octobre 2026 : prochaine séance du Conseil supérieur de l'énergie (une dizaine de textes, dont une possible baisse d'accise et la PPE des zones non interconnectées). Les arrêtés d'application du PLF passeront ensuite devant la CRE et, pour la plupart, devant le CSE.
2. Octobre à décembre 2026 : examen et amendements à l'Assemblée nationale puis au Sénat.
3. Fin décembre 2026 : adoption et publication de la loi de finances.
4. 2027 : audit de la CRE sur le S21, puis arrêtés et décrets d'application, mesure par mesure.

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